Le 17 juillet 2026, le Parlement portugais a voté la loi créant une procédure spéciale de vente des maisons en héritage indivis. C'est la plus grande réforme du droit des successions portugais depuis des décennies — et elle concerne directement les 577 000 Portugais de France et leurs descendants, dont beaucoup détiennent une part d'une maison « au pays » jamais partagée.
Ce que la loi permet
Aujourd'hui, un seul héritier en désaccord (ou introuvable) bloque une succession pendant des décennies. Avec la nouvelle loi, n'importe quel cohéritier, conjoint survivant ou exécuteur testamentaire pourra déclencher seul une procédure menant à la vente du bien — 2 ans après l'ouverture de la succession (immédiatement si un inventaire judiciaire est déjà en cours).
La procédure, étape par étape
- Fenêtre amiable obligatoire de 6 mois (prorogeable de 2) : vente d'un commun accord ou rachat entre héritiers ;
- Expertise indépendante du bien ;
- Enchère électronique publique à défaut d'accord ;
- Droit de « remição » : tout cohéritier peut conserver le bien au prix final de l'enchère, en évinçant l'acheteur tiers.
Les successions anciennes sont-elles concernées ?
Oui — c'est le point crucial pour les émigrés. La loi s'applique aussi aux successions déjà ouvertes et non partagées, même depuis 30 ou 50 ans. Pour celles-ci, les délais courent à partir de l'entrée en vigueur. La maison de vos parents ou grands-parents, jamais partagée, est concernée.
Ce qui reste protégé
- La résidence principale du conjoint survivant (ou partenaire de fait) est exclue ;
- Les successions insolvables sont exclues ;
- Délai d'opposition et droit de rachat familial protègent ceux qui réagissent à temps.
Quand entre-t-elle en vigueur ?
Attention : la loi est votée mais pas encore en vigueur. Il manque la promulgation présidentielle, la publication au journal officiel (Diário da República) et les décrets d'application (180 jours après l'entrée en vigueur). En pratique, la procédure devrait être opérationnelle courant 2027. Cette période est votre fenêtre de préparation : documents, localisation des cohéritiers, décision vendre/garder.
Le risque spécifique quand on vit en France
Les délais courent via des notifications et publications faites au Portugal — qu'un héritier à Paris ou Lyon ne voit presque jamais à temps. Surveiller les publications officielles (Citius, e-leilões, Diário da República) devient indispensable : c'est exactement ce que fait le service Vigia d'HERDA, avec des alertes en français.