Héritage indivis au Portugal : comprendre (et sortir de) l'indivision

Mis à jour le 3 août 2026
Où en est la loi aujourd'hui ? Votée en séance finale le 17/07/2026. Elle s'applique aussi aux successions déjà ouvertes et non partagées. Elle attend la promulgation présidentielle et ses décrets d'application — elle n'est pas encore en vigueur. C'est maintenant qu'on prépare le dossier.

Un héritage est indivis tant que les biens du défunt n'ont pas été partagés : chaque héritier détient une quote-part idéale (un « quinhão ») sur l'ensemble, personne n'est propriétaire d'un bien précis. Des centaines de milliers de maisons portugaises sont dans cette situation — souvent depuis des générations, avec des héritiers dispersés entre France, Suisse et Amérique.

Pourquoi c'est un problème

  • Impossible de vendre ou d'hypothéquer seul ;
  • Les charges (IMI — la taxe foncière portugaise —, travaux, assurance) courent, et souvent un seul paie ;
  • La maison se dégrade, et chaque génération multiplie les héritiers ;
  • Avec la loi de 2026, l'indivision cesse d'être un état stable : un seul cohéritier pourra forcer la vente.

Droits et devoirs dans l'indivision

Chaque héritier peut utiliser le bien (sans exclure les autres), a droit à sa part des revenus, et doit contribuer aux charges. Celui qui occupe la maison seul peut devoir une indemnité aux autres — un classique des étés au village qui finissent mal.

Sortir de l'indivision aujourd'hui : 4 voies

  1. Partage amiable (notaire ou Balcão das Heranças) si tout le monde est d'accord ;
  2. Vente d'un commun accord du bien entier ;
  3. Vente de votre quote-part — sans attendre personne (droit de préférence des cohéritiers) ;
  4. Inventário (procédure judiciaire/notariale) — long et coûteux, mais débloque les cas sans accord.

Ce qui change en 2026-2027

Quand la nouvelle loi entrera en vigueur (elle attend promulgation et décrets), sortir de l'indivision n'exigera plus l'unanimité : un héritier seul pourra déclencher la procédure de vente, avec fenêtre amiable de 6 mois et enchère en dernier recours. Vivre à 1 500 km n'exonère pas des délais — préparez le dossier maintenant.

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Ce guide est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les actes juridiques, HERDA travaille avec des avocats partenaires indépendants. État de la loi vérifié à la date de publication.