Inventário : la procédure qui débloque (lentement) les successions conflictuelles

Mis à jour le 3 août 2026
Où en est la loi aujourd'hui ? Votée en séance finale le 17/07/2026. Elle s'applique aussi aux successions déjà ouvertes et non partagées. Elle attend la promulgation présidentielle et ses décrets d'application — elle n'est pas encore en vigueur. C'est maintenant qu'on prépare le dossier.

Quand les héritiers ne s'entendent pas — ou qu'il y a des mineurs, des majeurs protégés ou des absents — le partage amiable est hors de portée. La voie classique est l'inventário : efficace, mais lent et coûteux. Autant savoir où l'on met les pieds.

Quand l'inventário s'impose

  • Un héritier refuse le partage ou ne répond pas ;
  • Des héritiers mineurs ou protégés (le ministère public intervient) ;
  • Conflit sur la composition ou la valeur du patrimoine ;
  • Créanciers demandant la séparation des patrimoines.

Les étapes

  1. Requête (notaire habilité ou tribunal) ;
  2. Désignation du cabeça-de-casal et inventaire des biens ;
  3. Citation de tous les intéressés — y compris ceux qui vivent en France (notifications internationales : des mois) ;
  4. Contestations, expertises, puis conférence des intéressés : attributions et licitations entre héritiers ;
  5. Homologation du partage et enregistrements.

Coûts et durée réalistes

Entre taxes, honoraires et expertises, un inventário coûte facilement plusieurs milliers d'euros — et dure des années (3 à 10 ans ne sont pas rares). Pendant ce temps, la maison reste indivise, se dégrade et coûte de l'IMI.

Ce que change la loi de 2026

La nouvelle procédure de vente des biens en héritage indivis offre une alternative plus rapide, centrée sur le bien immobilier : fenêtre amiable, expertise, enchère, remição. L'inventário subsistera pour les partages complets — mais qui veut seulement « régler la maison » disposera d'un outil plus direct. Et si un inventário est déjà en cours, le déclenchement peut même être immédiat : faites le point avant qu'un autre héritier ne le fasse pour vous.

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Ce guide est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les actes juridiques, HERDA travaille avec des avocats partenaires indépendants. État de la loi vérifié à la date de publication.