Remição : le droit de rachat qui donne le dernier mot à la famille

Mis à jour le 3 août 2026
Où en est la loi aujourd'hui ? Votée en séance finale le 17/07/2026. Elle s'applique aussi aux successions déjà ouvertes et non partagées. Elle attend la promulgation présidentielle et ses décrets d'application — elle n'est pas encore en vigueur. C'est maintenant qu'on prépare le dossier.

C'est la protection la plus puissante — et la plus méconnue — de la nouvelle loi portugaise sur les héritages indivis : même si la procédure va jusqu'aux enchères, un cohéritier peut conserver le bien en payant le prix final, et l'acheteur tiers est écarté. C'est le droit de « remição ».

Comment ça marche

À la clôture de l'enchère électronique, le cohéritier qui veut exercer la remição le déclare dans le délai légal — très court, de l'ordre de quelques jours (chiffres exacts fixés par les décrets d'application) — et paie le prix atteint. Le « gagnant » de l'enchère repart sans le bien : la loi fait prévaloir la famille.

Ce que ça change concrètement

  • Pour qui veut garder la maison de famille : c'est le filet de sécurité ultime — mais il exige des liquidités immédiates et une réaction en jours ;
  • Pour les investisseurs qui rêvent d'acheter des « maisons d'héritage » à prix cassé : l'affaire peut s'évaporer au dernier moment ;
  • Pour la famille : l'existence de la remição pousse tout le monde vers l'accord amiable, au prix du marché, pendant la fenêtre de 6 mois.

Remição vs droit de préférence

Ne pas confondre : le droit de préférence (qui existe déjà) s'exerce quand un héritier vend sa quote-part à un tiers ; la remição s'exerce à l'issue de l'enchère de la nouvelle procédure. Deux protections familiales, à deux moments différents.

Se préparer avant que le délai n'ouvre

La remição ne sert qu'à celui qui apprend l'enchère à temps et a son financement prêt. Si votre plan est de garder la maison : mettez en place la veille des publications dès maintenant et préparez la capacité financière. Quand la fenêtre s'ouvrira, il sera trop tard pour commencer.

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Ce guide est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les actes juridiques, HERDA travaille avec des avocats partenaires indépendants. État de la loi vérifié à la date de publication.